Bus mode d'emploi : Règlementation des amendes

Amende minorée, amende majorée, comment s'y retrouver?

INFORMATIONS AUX VOYAGEURS EN SITUATION IRREGULIERE

Conformément à la règlementation relative au transport public de voyageurs, tout usager du service de transport urbain qui n’est pas en mesure de présenter un titre de transport valide ou qui ne respecte pas les modalités d’utilisation de son titre de transport, est en situation IRREGULIERE.

Si vous êtes dans ce cas, vous êtes alors passible d’une amende et vous êtes susceptible de faire l’objet d’un procès-verbal dressé par un agent de contrôle assermenté.

A-    Vous avez la possibilité de régler en espèces ou par carte de crédit à l’agent de contrôle, l’amende forfaitaire. En cas de paiement dans les 3 jours qui suivent la constation de l’infraction, le montant de l’amende est à payer fait l’objet d’une réduction ; l’amende est minorée.

B-     A en cas de non-paiement dans les 3 jours , vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la constatation de l’infraction pour régler en espèces ou par carte de crédit au siège social de la CFTU situé Place des Almadies à Fort-de-France (97200), ouvert du Lundi au Vendredi de 8h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00. Le montant de l’amende à régler est celui de l’amende forfaitaire.

C-    en cas de non-règlement dans les 15 jours, l’amende forfaitaire est majorée des frais administratifs de dossier.

D-    En cas de non-paiement de l’amende dans un délai 45 jours à compter de la constatation de l’infraction, le procès-verbal est transmis au Parquet en vue du recouvrement forcé de l’amende. Les frais d’huissier qui en découlent, sont à votre charge.

Consultez le tableau de barème des amendes